Le Code fédéral des obligations et le droit cantonal
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De quoi ça parle
Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 2 h 15 (9 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Dans un Etat fédératif loi que la Suisse, la délimitation ontre le domaine léj^islatif fédéral et celui des Etats confédérés soulève toujours un bon nombre de problèmes délicats. Aussi , depuis Tadoption du Code fédéral des obligations du 14 juin 1881, le départ des compétences respectives de la Confédération et des cantons en matière de législation sur le droit privé a-t-il fourni aux recbercbes scientifiques un suj…
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Chapitres
- ET LE15 min
- I. — Le dualisme de la législation dans VEtat fédératif30 min
- SECONDE PARTIE30 min
- II. — Réserves touchant au droit pénal et à la procédure15 min
- III. — Hé>:erves ayant trait à des matières de droit ciriL1 h 00
- I. Le dualisme de la législation dans l'Etat fédératif15 min
- II. Réserves touchant au droit pénal et à la procédure15 min
- C. Situation de la femme mariée marchande publique15 min
- C. Engagement du bétail15 min
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Idées et philosophie
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