C. Situation de la femme mariée marchande publique

D. Dispositions concernant les domestiques 177

S 3. Distinction entre les meubles et les immeubles. — Droits réels

mobiliers 177

A . Transactions mobilières soumises au droit fédéral . . 177 H. Distinction entre les meubles et les immeubles .... 178 Hypothèque constituée sur des objets mobiliers comme accessoires d'un immeuble 179