DÉMISSION DU CONSIGNATAIRE

Le consignataire, comme tout mandataire, peut renoncer au mandat que lui a donné l’armateur, toutes les fois qu’il n’a pas traité pour une durée déterminée.

(1) Havre, 29 août 1900. Rec. du Havre, 1900-1-187 ; Douai, 5 décembre 1901. Rec. du Havre, 1901-2-514.

(2) Marseille, 23 février 1929. Dor. Sup., 1929-176 (Sommaire).

Si cette démission était intempestive, il devrait réparation du préjudice qu’il causerait de ce fait à l’armateur. (Art. 2.007, C. Civ.)