COMPETENCE, PROCEDURE ET FINS DE NON - RECEVOIR

SECTION Î

Questions de Compétence

Les fonctions du consignataire le mettent en rapports: d’une part, avec larmateur, soit directement, soit par l'intermédiaire du capitaine; d’autre part, avec les réceptionnaires de marchandises et les fournisseurs du navire.

Des contestations pourront s'élever avec les uns et les autres. Devant quels tribunaux devront-elles être portées?

La compétence ratione materiæ ne saurait faire de difficulté: le consignataire et ceux avec qui il se trouve en relatiors sont généralement commerçants; leurs différends devront être tranchés par la juridiction commerciale.

Par contre, plusieurs questions se posent au sujet de la compétence ratione loci.