LE CONTENTIEUX DES ADJUDICATIONS PUBLI QUES

où de travaux « qui, dans les cas d’urgence évidente amenée par des circonstances imprévues ne peuvent pas subir les délais des adjudications » — ou pour les travaux « que l’administration doit faire exécuter aux lieu et place des adjudicataires défaillants »!.

$ 2. Marchés des départements. — Pour les travaux départementaux il n’existe pas de texte : cette lacune peut s’expliquer par ce fait que la personnalité des départements n’ayant été reconnue qu’assez tard, ce qui aurait pu être considéré comme travaux départementaux était compris, à l’origine, dans les travaux de l’Etat. Ce n'est, en effet, que postérieurement à l’ordonnance de 1836 sur le principe de l’adjudication publique dans les travaux de l'Etat, que ia personnalité des départements fut mise hors de doute par la loi du 10 mai 1838.

A défaut de texte, le Conseil d'Etat, par sa jurisprudence et des avis, s’est prononcé dans le sens de l’application de plein droit aux marchés des départements du décret du 18 novembre 1882 et de ses modifications, comme il s’était prononcé auparavant, pour l’application de l’ordonnance de 18362.

$ 3. Marchés des communes et des établissements de bienfaisance. — Le principe de l’adjudication publique est posé par l’ordonnance du 14 novembre 1837,