A4 LE CONTENTIEUX DES ADJUDICATIONS PUBLIQUES

aucun recours contre ses décisions, sauf le cas de détournement de pouvoir : les seuls motifs sur lesquels l'élimination des intéressés puisse être fondée étant l'incapacité, le défaut de moralité ou de solvabilité. Cela s'explique, puisque les opérations propres de l’adjudication et notamment l’ouverture des soumissions ne commencent qu'après l’accomplissement des travaux de la commission.

Ces commissions ont, généralement, des pouvoirs très étendus, comme, par exemple, en cas de division de l’entreprise en plusieurs lots, celui de proposer d’admettre un concurrent pour tel lot déterminé et de l’écarter pour les autres, et ce, malgré les prescriptions du cahier des charges 1.

Toutes les autres règles des adjudications publiques simples, y compris celles concernant l'affichage, la publicité, la proclamation de l’adjudicataire sont applicables aux adjudications restreintes; il n’y a donc de différence qu’en ce qui concerne l’admission des concurrents : l’adjudication restreinte n’est donc bien qu’une variété d’adjudication publique; c’est ainsi, du reste, que la qualifie l’article 3 de l’ordonnance de 1837.

: L’adjudication restreinte ne doit pas être employée à tort, l’administration et les contribuables auraient, le cas échéant, un recours au Conseil d'Etat. Par exemple, les travaux de construction de bâtiments scolaires doivent être ordonnés par voie d’adjudication publique ordinaire; l’emploi de l’adjudication

1. C. d'Etat, 24 janv. 1919, Société Française des Asphaltes, Rec.s p. 89.

restreinte serait certainement condamné par le Conseil d’Etat.

Les adjudications restreintes sont, parfois, subdivisées en adjudications au rabais et en adjudications sur offres de prix; dans les premières les mises à prix sont établies par l’administration et les entrepreneurs doivent indiquer le montant du rabais qu’ils consentent ; dans les secondes, les prix sont laissés en blanc dans le bordereau et le détail estimatif, et les concurrents doivent établir eux-mêmes les prix qu'ils désirent toucher.

$ 3. Adjudication sur concours d'échantillons et de prix. — Dansles adjudications sur concours d’échantillons et de prix, il est tenu compte pour l’établissement de la liste des candidats à admettre et pour la désignation de l’adjudicataire, non seulement des prix offerts, comme dans les adjudications simples ou restreintes, mais encore de la qualité des échantillons présentés. Toutefois, dans ces trois formes d’adjudication publique, le prix limite est fixé, sauf dans des cas particuliers, abstraction faite de la qualité.

Cette dernière forme d’adjudication publique est employée pour la passation de marchés de fournitures ; il ne faut pas la confondre avec le marché sur concours qui n’est autre qu’un marché de gré à gré précédé d’un appel à la concurrence, et dont nous parlerons plus

loin.

$ 4. Le marché de gré à gré. — Le marché de gré à gré s’oppose au marché sur adjudication, en ce que le cocontractant est choisi librement par l’administra-