V. supra, chap. II

5. Décret de 1882, art. 4 : « Les cahiers des charges déterminent les autres garanties telles que cautions personnelles et solidaires, affectations hypothécaires, dépôts de matières dans les magasins de l’Etat, ‘qui peuvent être demandées à titre exceptionnel aux fournisseurs et entrepreneurs, pour assurer l’exécution de leurs engagements. Ils déterminent l’action que l’administration peut exercer sur ces garanties».

municipalités désireuses d'échapper à la règle de la concurrence, ont été condamnées : c’est ainsi que l’exigence de la carte d’électeur ou du livret militaire a été déclarée mopérante par la Cour des Comptes, comme contraire à la libre concurrence puisqu'elle avait pour effet d’évincer les femmes et les non-militaires ; de même, l’éviction des entrepreneurs n’ayant bureaux, ni usines ou ateliers dans la commune ou le département où avait lieu l’adjudication a été condamnée par la doctrine et la Cour des Comptes.

Un autre procédé illégal, — qui, sans constituer une atteinte directe à la libre concurrence, aboutit, néanmoins, pratiquement, au même résultat, puisqu'il a pour effet d’écarter tous les entrepreneurs sauf un, — consiste à rendre l’adjudication impossible par l’établissement de prix-limites inférieurs aux prix courants des entreprises ?; de sorte que les entrepreneurs, loin de formuler des rabais, sont contraints de présenter des soumissions en augmentation sur le prix du devis.

L’adjudication n’a pas lieu et l’administration procède ensuite à la passation d’un marché de gré à gré avec un entrepreneur de son choix.

Est encore irrégulière, la condition imposée à l’adjudicataire d’avoir à payer à ses ouvriers un salaire minimum. C’est, dit le Conseil d'Etat : « substituer une réglementation imposée à l’effet légal des conventions entre patrons et ouvriers et faire obstacle à l'application de l’ordonnance de 1837 qui oblige les