C.C.G. Ponts, art

Un ingénieur peut-il refuser un certificat à un entrepreneur ? En droit, aucune disposition n’impose aux ingénieurs l’obligation de délivrer des certificats aux entrepreneurs ; de plus ils sont seuls juges des appréciations qu’ils y expriment, le Conseil d'Etat n’a jamais admis de réclamations à leur sujet 1.

De même, le refus d’un maire de délivrer un certificat constitue un acte purement administratif, fait par ce fonctionnaire dans les limites de ses pouvoirs et qui ne saurait, ainsi que l’arrêté du préfet et la décision du ministre qui l’approuve, être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ?.

Par contre, les entrepreneurs peuvent intenter un recours gracieux ou hiérarchique lorsque le refus émane d’un agent de l’administration, autrement dit lorsque les travaux exécutés ont eu la caractère de travaux publics. D’autre part, si le refus est le résultat d’un dol ou tout au moins d’une faute, la responsabilité de l’agent administratif peut être engagée dans les termes du droit commun (C. civ. art. 1382). Il appartient à l’entrepreneur de porter son action en dommages-intérêts devant le tribunal civil, en faisant la preuve du dol ou de la faute de l’agent adminis-

tratif?.

1. C. d'Etat, 29 mars 1901, Dubois, Rec., p. 371 : « Cons. qu’il appartient au chef du génie délivrant des certificats aux entrepreneurs qui ont travaillé sous sa direction, d’apprécier les énonciations qui doivent y figurer et que les mentions contenues dans ces certificats, considérées en elles-mêmes ou dans leurs conséquences, ne peuvent servir de base à un recours contentieux contre l'Etat ». Le Conseil de préfecture n’est pas davantage compétent, car il ne s’agit pas de difficultés relatives à l’exécution des travaux publics : C. d'Etat, 29 nov. 1878, Letestu, Rec., p. 955 ; C. d'Etat, 27 juin 1902, Ministre des T.P., Rec., p. 486.