LE CONTENTIEUX DES ADJUIHICATIONS PUBLIQUES

Le certificat de bonne vie et mœurs qui peut être demandé aux maires, constitue « un acte d’administration dont les tribunaux civils ne peuvent examiner les motifs, ni apprécier la légalité, interdiction qui s'étend aux conséquences de ces actes comme aux actes eux-mêmes »!, En conséquence aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée contre le refus des maires de délivrer un tel certificat.

En ce qui concerne la valeur de la clause exigeant la production d’un certificat de capacité, le Conseil d'Etat a déclaré qu’elle « a été insérée dans le cahier des charges dans l’intérêt exclusif de l’administration, qu'elle était étrangère aux rapports des soumissionnaires les uns vis-à-vis des autres et ne constituait pas un droit à leur profit, mais uniquement une garantie pour l’administration »?; dès lors des candidats évincés ne sauraient se plaindre de ce que l’entrepreneur déclaré adjudicataire n’aurait pas produit de certificat. La thèse est qu’en dispensant un candidat qu’elle connaît, dont elle a pu apprécier la capacité, de produire un certificat, l’administration ne place pas les autres dans une situation d’infériorité vis-à-vis de la concurrence.

Certificat d’affiliation à une caisse d'allocations familiales. — Certaines administrations exigent encore des candidats à l’adjudication un certificat attestant leur affiliation à une caisse d'allocations familiales ou l’engagement de s’y affilier s'ils étaient déclarés adjudicataires ; cette condition, prévue par une loi du

1. Conflits, 10 avril 1880, Gorry, Rec., p. 357. 2. C. d'Etat, 29 nov. 1866, Gris., Rec., p. 1085.

19 décembre 1922, est devenue inutile depuis que la loi du 11 mars 1932, abrogeant celle de 1922, a décidé que tous les entrepreneurs de travaux publics seraient obligatoirement affiliés à une caisse d’allocations familiales agréée par le ministre. Ladite condition se trouvant remplie depuis le 1er octobre 1933, l'exigence du certificat en question est une formalité superflue. Le Conseil d'Etat a, du reste, jugé que la production tardive du certificat «n’était pas de nature à créer une inégalité entre les soumissionnaires»et, par conséquent, ne pouvait être « regardée comme contraire aux règles fondamentales de l’adjudication »1.

Certains cahiers des charges exigent des candidats la production, à peine d’éviction de l’adjudication, d’un extrait de leur casier judiciaire?; d’autres, un certificat constatant que le candidat est patenté dans la commune où a lieu l’adjudication : ces dispositions sont légales, mais s’appliquent spécialement aux adjudications restreintes ÿ.

Les sociétés d’ouvriers français doivent, pour être admises à l’adjudication, se faire représenter vis-à-vis de l’administration, par un délégué unique qui aura à produire, comme les autres candidats, une déclaration d'intention de soumissionner, une note indiquant les travaux exécutés, en tout ou en partie, par la société, des certificats de capacité facultatifs et diverses autres pièces su

Dans certains cas, il n’est pas exigé de références

. C. d'Etat, 6 juin 1934, Chissadon, Rec., p. 647. . C. d'Etat, 12 janv. 1912, Pillard, Rec., p. 42.

. C. d'Etat, 2 fév. 1934, As{ay, Rec., p.168.

. Annexe à l’art. 8 bis des C.C.G. des Ponts. A.IT.

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du tout : travaux de terrassements dont l’estimation ne s’élève pas à plus de 20.000 fr, fourniture de matériaux destinés à l’exécution des chaussées en empierrement, etc.

Visa de l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. — La déclaration et les références doivent être visées par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, avant l’adjudication et dans les délais fixés par l’affiche d’adjudication. L’ingénieur a l’obligation, avant de donner son visa, de se renseigner sur la valeur des candidats et de leur demander les explications ou justifications qu’il jugerait nécessaires 1; par contre, un refus, non justifié, constituerait de sa part un véritable abus de pouvoir engageant sa responsabilité personnelle, et l’entrepreneur lésé aurait contre lui une action en dommages-intérêts ?.

Le Conseil d'Etat admet, du reste, comme équivalent du visa, la déclaration verbale de l’ingénieur en chef qui s'offre, au cours de la séance d’adjudication, à attester personnellement la capacité et la solvabilité d’un entrepreneur qui aurait antérieurement exécuté des travaux sous ses ordres à.

Le refus d’un architecte communal de viser les certificats fournis par un soumissionnaire n’entraîne pas nécessairement son exclusion de la liste des concurrents : il appartient à la commission d’adjudication d’apprécier les titres produits. Si cette dernière se refusait à l'examen des pièces non revêtues du visa,