C. d'Etat, 15 mai 1914, Ducret, Rec., p

3. C. d'Etat, 4 fév. 1876, Boyer, D., 76.3.70. Pour les réglementations de détail, consulter les cahiers des charges de chaque entreprise.

toutefois, l'indication en chiffres n’entraîne pas necessairement le rejet de la soumission : il appartient à la commission d’apprécier.

« Les soumissions, placées sous enveloppes cachetées, sont remises en séance publique. Toutefois, les cahiers des charges peuvent autoriser ou prescrire l’envoi des soumissions par lettre recommandée ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée, ils fixent le délai pour cet envoi ou dépôt.

Lorsqu'un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d’avance par le ministre ou par le fonctionnaire qu’il a délégué, le montant de ce maximum ou de ce minimum est indiqué dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de la séance. Les plis renfermant les soumissions sont ouverts en présence du public; il en est donné lecture à haute voix ». (décret de 1882, art. 13).

Pour les travaux des communes, l’ordonnance de 1837 (art. 7) exige la remise des soumissions en séance publique : dès lors, une soumission envoyée au maire par la poste n’est pas valable!; toutefois exception est faite pour la ville de Paris, où l’envoi des soumissions par lettre recommandée ou leur dépôt dans une boîte à ce destinée est la règle.

Les soumissions doivent être signées par les soumissionnaires : une soumission déposée non signée, pourrait être écartée purement et simplement; la commission qui autoriserait les intéressés à signer leurs soumissions au cours de la séance d’adjudication suivrait une procédure irrégulière ; il faudrait,