S8 LE CONTENTIEUX DES ADJUDICATIONS PUBLIQUES

$ 4. Formalités secondaires. — Délais. Un certain temps doit s’écouler entre l’annonce de l’adjudication et les opérations proprement dites d’adjudication. Si les délais ont été établis par des textes législatifs ou réglementaires, leur inobservation aurait pour conséquence de vicier l’adjudication, et il serait alors loisible à tout soumissionnaire lésé de poursuivre l’annulation de l’adjudication à laquelle il aurait été procédé irrégulièrement. Mais il faut prendre som d'attaquer l’adjudication elle-même, et non l’acte fixant la date de l’adjudication ; ce dernier constitue, en effet, une décision purement préparatoire qui n’est pas susceptible d’être déférée au Conseil d'Etat par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 18721,

Pièces du marché. Les pièces principales servant de base au marché sont : le devis, le bordereau des prix et le détail estimatif. Les deux premières constituent les éléments essentiels du contrat. Ces pièces figurent en minute au dossier de j’adjudication et tous les soumissionnaires peuvent en prendre connaissance avant l’adjudication : notamment, s’assurer que les prix figurant au bordereau sont suffisamment rénumérateurs, car c’est sur eux que porte l’adjudication, et aucune réclamation ne serait admise en cas d’erreurs commises dans les évaluations. Le détail estimatif n’a, en effet, que la valeur d’un document préparatoire ; l'entrepreneur ne pourrait s’en prévaloir pour critiquer les prix figurant au bordereau.