C. d'Etat, 14 mars 1902, Villard, Rec., p

Affiche officielle d’adjudication. — L'’affiche officielle d’adjudication indique les pièces à fournir pour être admis à soumissionner ; en l’absence de toute référence à un autre document, son énumération doit être considérée comme limitative ; de telle sorte, qu’un engagement figurant au devis mais non mentionné à l’affiche officielle d’adjudication, ne constitue pas une condition d’admission à l’adjudication 1.

Signatures. — Les pièces du marché doivent être soumises à la signature des candidats, au moment de l’adjudication ; une pièce qui n’aurait pas été soumise au visa et à la signature de l’adjudicataire au moment de sa soumission, ne pourrait constituer un des éléments obligatoires du contrat et, par suite, l’inobservation des prescriptions contenues dans cette pièce ne saurait être reprochée à l’adjudicataire ?.

Les pièces à considérer sont les pièces originelles figurant au dossier d’adjudication : un entrepreneur ne serait pas fondé, pour se soustraire à ses obligations, à invoquer une copie erronée, à lui délivrée après l’adjudication, attendu «qu’une erreur matérielle commise dans une copie ne saurait modifier des obligations connues et acceptées par l’entrepreneur »$,

$5. Exclusion des adjudications. — L’exclusion des adjudications est une mesure par laquelle le mimistre interdit à un entrepreneur, à raison de fautes graves antérieures, de se présenter à toutes les adjudications à venir de son département.