C. d'Etat, 26 juin 1874, Jigouzo, Rec., p

le requérant était titulaire, soit à sa situation ou sa capacité professionnelle »!,

Ainsi donc, la jurisprudence du Conseil d'Etat s’est développée dans le sens de la restriction du pouvoir discrétionnaire de l’administration : les motifs de l’exclusion — lorsqu'elle est motivée, ce qui n’est pas obligatoire — doivent être sérieux ?, d'ordre professionnel %, exacts en fait et en droit : l’exactitude matérielle des faits allégués, de même que leur valeur juridique pourrait être contestée par l’exclu ; enfin, l’administration doit, à peine de nullité de sa décision, se conformer aux prescriptions du cahier des clauses et conditions générales lorsque celui-ci précise les cas dans lesquels l’exclusion pourra être prononcée et indique les garanties à accorder.

Il est absolument certain, à l’heure actuelle, que l'entrepreneur exclu pour des motifs étrangers à l’exécution d’un marché ou à sa situation ou capacité professionnelles, et qui en apporte la preuve, peut demander l’annulation par le recours pour excès de pouvoir et former, en plus, un recours contentieux en indemnité si la mesure d’exclusion qui le frappe lui a causé un préjudice moral ou pécuniaire.

L’exclusion est temporaire ou définitive : la décision prononçant l'exclusion peut être rapportée à tout instant. L’exclusion ne peut être générale, en ce sens qu’elle ne doit viser uniquement que les adjudication d’un service public déterminé.

1. C. d'Etat, 4 août 1905, Lespinasse, Rec., p. 757, et les conclusions de M. Saint Paul-commissaire du gouvernement. C. d'Etat, 13 juin 1913, Surhomme, Rec., p. 673.