C. d'Etat, 18 fév. 1910, Noguës, Rec., p

Il existe dans les administrations un Répertoire des exclus qui contient toutes les exclusions prononcées ; 1] est confidentiel, ses prescriptions ne sauraient être invoquées par des concurrents évincés, pour attaquer la proclamation comme adjudicataire d’un individu exclu; la validité du contrat passé avec l’exclu ne saurait davantage être contestée pour le motif que le cocontractant n’était pas capable. On peut, dans ce cas, considérer la proclamation comme la conséquence de la radiation implicite de l’entrepreneur de la liste des exclus1.,