Cf. Monsarrat, Traité des marchés communaux, N

MÉCANISME DE L’ADJUDICATION PUBLIQUE ç5

Lorsque l’adjudication n’est pas obligatoire, les conseillers municipaux peuvent librement traiter de gré à gré ou sans marchés écrits avec la commune, sauf à obtenir ultérieurement l’approbation préfectorale 1.

En bref, nous pouvons dire : qu’il est permis aux conseillers municipaux de devenir adjudicataires d’une entreprise de travaux communaux, et inversement que les entrepreneurs de travaux sont éligibles au conseil municipal ; que, par contre, il est interdit aux conseillers municipaux de devenir adjudicataires de services publics communaux, les entrepreneurs de ces services étant, à l’inverse, inéligibles (Réponse du ministre de l’Intérieur à M. Pezet, au J. Off. du 30 avril 1937).

« Il convient d'ajouter que la juridiction administrative est seule compétente pour décider si tel ou tel contrat relève de l’entreprise de travaux ou de l’entreprise de services municipaux » (Réponse du ministre de l’Intérieur à M. Trémintin au J. Off. du 4 avril 1936). Voici quelques exemples : l’entrepreneur de travaux d'entretien à effectuer aux chemins vicinaux ordinaires doit être considéré comme entrepreneur d’un service communal et comme tel inéligible, alors même qu’il aurait cédé son entreprise ou en aurait obtenu la résiliation, la cession ou la résiliation n’ayant été acceptéé que postérieurement aux opérations élec-

1. V. cependant, contra : C. d'Etat, 17 juill. 1914, Duguest, Rec., p. 890 : « Le traité passé avec ledit sieur D., ayant une durée de plusieurs années, celui-ci ne saurait être, ainsi qu’il le soutient, regardé comme un entrepreneur travaillant occasionnellement pour le compte de la commune ; que dès lors, nonobstant la circonstance qu'il aurait été procédé, non à une adjudication, mais à un marché de gré à gré, le requérant doit être tenu pour entrepreneur d’un service municipal et

que, par suite, c’est avec raison que par application de l’art. 33 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil de préfecture a annulé son élection ... ».

torales 1. Si, par ailleurs, la substitution avait été acceptée par le maire et approuvée par le préfet, c'est le cessionnaire qui deviendrait inéligible ?. Sont encore inéligibles : l'entrepreneur chargé de l’entretien des bâtiments communaux #, ou des trottoirs de la ville 4, l’adjudicataire de la fourrière publique 5; par contre, l’adjudicataire d’un lot de boues à enlever, lorsque celles-ci peuvent être ramassées par les cantonniers n’est pas entrepreneur d’un service communal, il est donc éligible; mais, l’adjudicataire de l’enlèvement des boues et immondices est inéligible ?.

L’associé de l’entrepreneur de services municipaux est éligible 8.

Les conseillers municipaux ne peuvent donc être exclus, en principe, de toute adjudication, en considération seulement de leur fonction élective : les maires ou les conseils municipaux qui prendraient une telle décisioncommettraient un abus de pouvoir susceptible d’en entraîner l’annulation. De même, si une commission d’adjudication prononçait l’éviction d’un soumissionnaire en considération de sa qualité de conseiller municipal, il serait possible de poursuivre l’annulation

1. C. d'Etat, 10 juill. 1906, Elections de Bussières-Baffy, Rec., p. 647 : 5 avril 1905, Elect. de Noirmoutiers, Rec., p. 340; 15 mars 1909, Elect. de Saint-Martin le Nœud, Rec., p.295 ; 23 janv. 1905, Elect. de Parçay, Rec., p. 69 ; 3 mars 1905, Elect. de Bussières-Boffy, Rec., p. 228 ; 16 juill. 1926, Elect. d’Ain M'Lila, Rec., p. 744 ; 27 mars 1914, Elect. de Domont, Rec., p. 417.