Cf. Monsarrat, op. cit., n° 134 et suiv

3. Observations des Annales de la Voirie, fév. 1937, 2e partie, p. 28.

être proclamée adjudicataire. Si plusieurs sociétés d'ouvriers offraient le même rabais, il y aurait lieu de procéder à une réadjudication entre elles, après nouvelles soumissions ; au cas où lesdites sociétés s’y refuseraient ou si les nouveaux rabais n’étaient pas différents des premiers, il serait procédé à un tirage au sort.

Quant aux Coopératives d'artisans, nous avons vu que certains travaux leur sont réservés 1.

Notons, qu’en aucun cas, il n’appartient au Conseil d'Etat de proclamer le titulaire d’une adjudication : c’est toujours à l’administration que ce droit revient 2.

Fin de l’adjudication. — Toute difficulté survenant pendant l’adjudication est examinée immédiatement et résolue par la Commission d’adjudication à la majorité des voix, sauf le recours de droit (loi du 5 avril 1884, art. 89 ; Instruction, guerre 1921, art. 19; C.C.G. Marine, art. 9. $ 4 et 6). Les décisions de la commission. sont définitives et sans appel; les réclamations des soumissionnaires, s’il y en a, sont l’objet d’une mention au procès-verbal.

Le préfet ne saurait en procédant à l’adjudication d’une entreprise de travaux publics, modifier, par une déclaration faite en dehors du cahier des charges, les clauses et conditions arrêtées par l’autorité supérieure ?.

Procès-verbal d’adjudication. — A la suite des opérations de la commission d’adjudication, un procèsverbal relatant toutes les circonstances de l’adjudica-