C. d'Etat, 6 juill. 1894, Condomines, D

cataire primitif serait fondé à soutenir que les résultats de la réadjudication ne lui sont pas opposables 1.

1. C. d'Etat, 5 juill. 1933, Dotto, Rec., p. 740 : « Cons. que lors de la réadjudication des travaux adjugés au sieur D., une circulaire a été adressée aux concurrents, interprétant les dispositions du bordereau des prix relatif aux remblais dans un sens différent de celui que le Conseil de préfecture leur avait reconnu par une décision devenue définitive et qui faisant partie des pièces du nouveau marché, a eu pour but et pour effet de rendre contractuelles à l’égard du nouvel adjudicataire des sujétions que cette même décision avait au regard de l’entrepreneur primitif déclaré extra-contractuelles ; que, dès lors (.....) le sieur D., est fondé à soutenir que les concurrents se sont trouvés placés dans des conditions différentes et que, par suite, les résultats de la réadjudication ne lui sont pas opposables ».