CHAPITRE IV

] PORTÉE DE L'ENGAGEMENT DE L'ADJUDICATAIRE JUSQU’A L’APPROBATION DE L'ADJUDICATION

L'engagement de l’adjudicataire consiste uniquement dans le maintien de son offre pendant un certain délai. « Si à l’expiration de ce délai l’administration n’a pas conclu, l’adjudicataire peut retirer son offre.

« L’acceptation de l’administration notifiée après le délai est tardive. Le contrat ne se formera pas si l’adjudicataire s’y refuse en retirant son offre.

« Le retrait de l’offre doit être fait par écrit »1. De telle sorte que le contrat n’est pas formé par la proclamation de l’adjudicataire, mais par l’approbation de l’adjudication donnée par l’autorité publique compétente ; l’adjudicataire jusqu’à la notification de l’approbation n’est qu’un adjudicataire provisoire. Son droit à être déclaré adjudicataire définitif. est relativement précaire, puisque l’administration n’est