C. d'Etat, 17 janv. 1849, Cosse, Rec., p

2. C. d'Etat, 26 juill. 1854, Malboz, D., 55.3.44 : « Le soumissionnaire déclaré adjudicataire d’une entreprise de T.P. n’a pas la faculté, jusqu’à l’approbation ministérielle qui doit intervenir pour donner au contrat son caractère obligatoire de modifier sa soumission par des

réserves nouvelles, ou de faire accepter par l’administration l’interprétation qu’il donne aux clauses du cahier des charges ».

dication, du point de vue de sa nature juridique, dans les actes-conditions unilatéraux. C'est «un acte juridique qui conditionne la régularité de l’exercice de la compétence de l’autorité publique compétente pour conclure le contrat. L’adjudication ne crée aucune situation juridique ni individuelle, ni générale. L’adjudication est l’accomplissement de cette condition d’exercice de la compétence. C’est donc un acte-condition au sens technique de l’expression »1,