RÉCLAMATION ADMINISTRATIVE

Les concurrents qui estiment qu’une irrégularité a été commise pendant les opérations de l’adjudication, ont la faculté de formuler des observations devant le bureau d’adjudication. Le bureau statue provisoirement sur ces difficultés.

Les concurrents peuvent également demander que leurs observations soient inscrites au procès-verbal. Ils peuvent, enfin, s’adresser à l’autorité publique compétente pour approuver l’adjudication : pratiquement, au ministre si leurs réclamations ont étémentionnées au procès-verbal d’adjudication et s’il s’agit des marchés de l'Etat ?.

Le soumissionnaire qui a fait l’offre la plus avantageuse et n’a pas été proclamé adjudicataire peut s’adresser, tant que l’adjudication n’est pas définitive, à l’autorité compétente pour approuver l’adjudication

1. C. d'Etat, 9 janv. 1868, Servat, Rec., p. 13 et les conclusions de M. Aucoc, commissaire du gouvernement.