RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

$ 1. Qualité pour former le recours. — Pour intenter le recours pour excès de pouvoir, il faut avoir qualité, c’est-à-dire avoir un intérêt personnel à l’annulation de l’adjudication irrégulière. Seuls les entrepreneurs ayant participé aux opérations de l’adjudication sont admis à former le recours !; mais, à cette condition, tous les soumissionnaires indistinctement peuvent attaquer l’adjudication irrégulière.

Celui qui a été écarté par le bureau n’est pas recevable?, à moins que, la décision d’exclusion étant motivée, il soit en mesure d’invoquer une inexactitude en droit ou er fait dans les motifs ?, ou qu’il puisse faire la preuve que son éviction a été arbitraire.

L’entrepreneur qui a fait de simples offres sur l'invitation d’un tiers autre que l’autorité administrative compétente pour conclure le marché, n’est pas fondé à intenter un recours, alors qu’il n’a pas été proclamé adjudicataire et que, cependant, sa soumission était de toutes la plus avantageuse.

1. C. d'Etat, 27 juin 1884, Société des trams à vapeur de Cochinchine, Rec., p. 511 ; 28 juillet 1912, Cazenave et autres, D., 15.3.34 : « Cons. que les requérants, n’ayant pas été admis à prendre part à l’adjudication, ne sont, dès lors, pas recevables à se plaindre des conditions dans lesquelles lesdites opérations ont eu lieu ».