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rents et par suite pas de recours possible, dans le fait pour l’administration d’accorder des faveurs à l’adjudicataire, alors que l’adjudication a été par ailleurs régulière : de tels faits se rattachent exclusivement à l'exécution du marché et sont étrangers aux rapports des soumissionnaires les uns vis-à-vis des autres 1.

$ 4. Résullats du recours. — Le Conseil d'Etat, lorsqu'il admet le recours et le juge fondé, se contente de prononcer l’annulation de l’adjudication irrégulhière. Il se refuse à prendre les mesures qui seraient la suite normale de sa décision et même à ordonner à l’administration de les prendre.

Nous avons vu, par contre, que le ministre, lorsqu'il est appelé à approuver une adjudication, a le droit de rétablir adjudicataire le candidat injustement écarté par la commission d’adjudication ; la question a été jugée par le Conseil d'Etat, en matière de marchés de fournitures ?.

A ce propos, M. Gaston Monsarrat, déclare : « On n’aperçoit pas pour quel motif, lorsque l’illégalité d’une adjudication a été déclarée par le Conseil d'Etat, l’autorité administrative chargée d’approuver cette adjudication ne serait pas tenue de faire une proclamation, qu’elle est en droit de faire lorsque c’est ellemême qui a reconnu l’irrégularité »?.