RECOURS CONTENTIEUX EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Les concurrents évincés qui s’estiment lésés du fait des irrégularités commises au cours de l’adjudication, peuvent, en outre du recours pour excès de pouvoir que nous venons d'examiner, intenter une action en dommages-intérêts devant le Conseil d'Etat à raison du préjudice subi par eux 1.

Cette demande est recevable, alors même que le Conseil d'Etat ne s’est pas encore prononcé sur le recours en annulation de l’adjudication ; toutefois, s’agissant d’une adjudication communale, la demande d’indemnité doit avoir été préalablement présentée à la commune ?.

D'autre part, un recours de plein contentieux ne pouvant, en principe, être joint à un recours pour excès de pouvoir, l’allocation de l’indemnité ne peut être demandée par le même recours que l’annulation de l’adjudication. Cependant, dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat n’a pas déclaré irrecevable «de plano » la demande d’indemnitéprésentée dans le même recours que la demande en annulation ; il est vrai, que certaines circonstances (ministère d’un avocat, droits d’enregistrement, etc... ) rapprochaient ce recours des recours contentieux : de telle sorte, qu’en définitive, il semble qu’on puisse joindre les deux recours, sauf à les faire

1. C. d'Etat, 14 janv. 1881, Départ. de la Sarthe, Rec., p.59 ; 12 mars 1920, Cie pour la fabrication des compteurs et matériel d'usines à gaz, Rec., p. 280 ; 14 mai 1886, Agustinetty, Rec., p. 414.