C. d'Etat, 4 août 1913, Davoigneau, Rec., p

présenter par un avocat au Conseil d'Etat et à acquitter les droits d'enregistrement du recours contentieux 1.

La demande d’indemnité doit être formelle, il ne suffit pas qu’elle soit implicite, notamment le fait pour le requérant de demander au Conseil municipal de le proclamer adjudicataire et le refus de cette assemblée de faire droit à sa réclamation n’équivaut pas au rejet d’une demande d’idemnité. Mais le refus d’un conseil municipal de faire droit à une demande régulière d’indemnité fait naître un ditige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître »?.