V. — Système de l’endossement

Exposé du Système. — Ce système a pour but de supprimer l'anonymat du titre au porteur tout en conservant, à ce titre, sa -mobilité nécessaire. Pour cela il le transforme en une sorte de titre à ordre, transmissible par voie. d’endossement, c’est-à-dire après inscription, au dos du titre, d'une mention faisant conanître

la date, l'identité du cédant et celle du cessionnaire, inscription notifiée à l'établissement émetteur.

Voici au surplus le texte présenté par M. Vincent Auriol, député, et proposé au vote de la Chambre (séance du 5 mars 1928, J. O. du 6, p. 965), texte qui condense tout le système (1) :

« Les titres au porteur ne seront désormais transmissibles que par voie d’endossement, au moyen d’une mention inscrite au verso du titre par le titulaire, lors de la livraison réelle du titre et portant les mots suivants : « Transmis par M. X... (nom, pré noms, qualité et domicile), à l’ordre de M. Z... (nom, prénoms, qualité et domicile). Lieu, date et signature ». La copie textuelle de cette mention sera signifiée, par lettre recommandée ou par acte extra-judiciaire, au siège de la société, ville, département ou Etat et transcrite sur un registre spécial appelé registre des endossements. Le transfert de la propriété ou de l’usufruit du titre prendra date de la signification de l’endossement.

Pour les valeurs étrangères, la signification et le transfert se feront au siège de l'établissement français correspondant constitué pour les opérations du timbre.

« La présente disposition abroge le paragraphe 2 de l'article 31 du code de commerce. » (2).

Ainsi, il suffirait à l'Administration de prendre connaissance du registre des endossements pour connaître le propriétaire actuel de telle ou telle valeur et, par conséquent, la personne qui en détache le coupon.

Avantages. — 1° Le titre à endossement possède, fiscalement, toutes les propriétés du titre nominatif puisque le registre des endossements donne 16 mêmes renseignements que celui des transferts.

Ces deux titres gardent, cependant leur Ar juridique propre. L'inscription sur le registre de la société n’est pas ici la condition juridique de la propriété, comme pour les transferts.

(1) Lire le discours prononcé, à cette séance, par M. Vincent Auriol pour défendre son amendement, et celui de M. de Lasteyrie, Ministre des Finances, pour combattre ce texte.

(2) La Chambre, dans sa séance précitée du 5 mars 1995, a voté la prise en considération de cet amendement par 522 voix contre 228. Après examen par la Commission des Finances, cet amendement esf revenu en discussion à la deuxième séance de la Chambre du 8 mars 4995. Le Gouvernement avant posé la auestion de confiance sur la disjonction, celte disjonction a été votée par 300 voix contre 215.

— 2% — C'est simplement une mesure d'ordre destinée à constater la notification de la propriété du titre. Le caractère attributif de propriété réside ici, non dans l’endossement, mais dans la signification de l'endossement au siège de la société en collectivité. Point de signification, point de transmission de propriété.

On voit que cette signification — qui est la formalité essentielle au point de vue fiscal — ne peut être évitée puisqu'elle est la condition même du droit de propriété. C'est là une innovation ingé- , nieuse qui supprime toute fraude.

Que le porteur fixe son domicile où il voudra, en France ou à l étranger ; ; qu'il se fasse payer son coupon dans une banque française ou étrangère, peu importe ; l'Administration sait que le ous nids à telle personne, et cela lui suffit.

° Le titre à endossement est facilement négociable et sa trans- Un n’est pas une gêne pour la vie économique. Il peut être comparé à une lettre de change tirée sur la société émettrice. Or, le commerce, qui exige de la célérité, se contente des lettres de change ; les affaires financières se contenteront aussi du titre à ordre aussi facilement transmissible.

3° Ge système réduit au minimum, la paperasserie et la gêne pour le porteur, puisqu'il n’a de formalités à accomplir, non pas chaque année, mais seulement en cas de mutation de titre.

En bourse, où les mutations sont très fréquentes, où le titre peut circuler, dans la même journée, entre plusieurs mains, l’endossement ne se fait d’ailleurs qu’au moment de la tradition effective, une fois pour toutes.

Ce système ne gêne d’ailleurs pas beaucoup les sociétés qui, si elles sont importantes, n’ont qu'à recruter un employé de plus pour tenir le registre des endossements.

4° Les titres à endossement bénéficient de l’avantage de sécurité qui s'attache aux titres nominatifs, d’où gros avantage pour le porteur en cas de perte ou de vol.

5° Ge système évite les manœuvres frauduleuses qui ont cours dans certaines sociétés anonymes : truquage des Assemblées générales, corruption des majorités, etc... Désormais, chaque actionnaire étant connu, peut être convoqué individuellement. D'où un sérieux avantage pour la vie économique du pays et pour l'épargne.

6° Enfin on peut citer l'exemple de l'Angleterre et de Pa Unis où les titres sont transmissibles par endossement. Mais nous estimons que cet exemple ne doit être invoqué que sous de fortes réserves, car il n’y a pas une analogie complète. Ainsi aux Etats-

Unis la transcription des mutations sur les registres des sociétés émettrices reste subordonnée à la demande expresse du détenteur, qui, désirant conserver le titre dans son portefeuille, en opère l’endossement à son nom (car l’endos peut être en blanc) et notifie, au siège de l'établissement, sa prise de possession. Ce caractère facultatif de la signification est incompatible avec tout contrôle fiscal sérieusement organisé,

Inconvénients. — 1° On reproche aussi à ce système son caractère d’indiscrétion qui permet à l'Administration de connaître, à tous moments, la composition et les mouvements du portefeuille des porteurs de valeurs mobilières.

Cet argument, répétons-le, ne nous impressionne aucunement ; il ne tire pas à conséquence, les agents de l'Administration étant tenus au secret professionnel.

2° Le système de l’endossement présente de gros inconvénients pratiques pour le porteur, pour les sociétés, pour l’Administration.

a) Pour le Porteur. — Ce système l’oblige à une série d’inscriptions et de significations, d’où perte de temps et difficultés nombreuses pour les populations rurales, peu instruites.

b) Pour les Sociétés. — Pour inscrire les innombrables endossements reçus chaque jour, ces sociétés devraient recruter une équipe d'employés spéciaux. Le Trésor lui-même, le plus important des émetteurs, devrait utiliser une armée de fonctionnaires pour suivre les différentes opérations et les reporter au nom des personnes qui les auraient effectuées ou en auraient bénéficié.

c) Pour l'Administration. — T/Administration aurait d’abord à dépouiller entièrement le registre des endossements en créant un bulletin de renseignements pour chaque titre ou chaque groupe.de titres possédés par la même personne, bulletin qui serait ensuite transmis au contrôleur du lieu du domicile de l'intéressé et inséré dans le bulletin individuel: De plus, pour chaque endos: sement signifié par la suite, il serait nécessaire de créer deux bulletins de renseignements : l’un destiné au dossier du cédant, l’autre à celui du cessionnaire. Ces endossements étant innombrables: (puisque la mobilité des titres ne serait pas atteinte en principe) il deviendrait indispensable que chaque employé: des sociétés, chargé de la tenue du registre des éndossements, fût flanqué, en permanence, d'un agent de l'Administration.

D'autre part, s’imagine-t-on le travail du contrôleur, recevant chaque métin dans son courrier cinq cents, mille, deux: mille bulletins de renseignements de cette sorte ? Pour le classement

de ces bulletins dans les dossiers individuels il aurait recours aux services d’un ou de plusieurs employés. Mais pour l'utilisation de ces bulletins, il ne pourrait se faire aider. Comment procèderait-il pour vérifier les déclarations des gros capitalistes qui achètent et vendent à chaque instant, qui ne conservent un titre que quelques mois ou quelques jours ? Songe-t-on aux calculs d’intérêts minutieux, compliqués, interminables, qu'il serait ainsi obligé de faire ? Le contrôleur serait submergé sous ce flot permanent de paperasse. Quiconque connaît la technique du métier peut témoigner de l’impraticabilité de ce système, tout au moins dans la composition actuelle des cadres administratifs, beaucoup trop restreints.

3° Enfin ce système nel l'exode des capitaux français à l'étranger et le retrait des capitaux étrangers circulant actuellement en France, inconvénient déjà indiqué au sujet de la suppression des titres au porteur.

CONCLUSION

Le système de l’endossement est très ingénieux et ec nombre de qualités indéniables.

Mais nous lui trouvons un vice rédhibitoire : celui d'être inapplicable administrativement, ainsi que nous venons de l'indiquer.