LE FORFAIT S'IMPOSE AU CONTRÔLEUR

L’assiette de l’impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, dont les règles s'étendent, pour partie, à l'assiette de l’impôt général, a ceci de particulier que le forfait ne s'impose pas au contri- Dubé (art. 17, dernier alinéa, de la loi du 81 juillet r917) mais s'impose au contrôleur.

Il n’en a pas toujours été ainsi. L'article > de la loi du 12 août 1919 avait complété l'article 17 précité par la disposition suivante qui était, en quelque sorte, la contre-partie du droit du Fonte buable :

« Lorsque, de son côté, le contrôleur est en mesure d'établir que le bénéfice réel de l'exploitant est supérieur à l’évaluation forfaitaire fixée par le premier alinéa du présent article, il peut, à charge d'apporter, en cas de contestation, les justifications nécessaires, prendre ce bénéfice réel pour base de l'impôt. »

Cette disposition n’a eu qu’une durée éphémère puisqu'elle a été abrogée expressément par l’article 2 de la loi du 25 juin 1920. Ainsi le législateur a manifesté nettement qu’il considérait le forfait comme une présomption légale irréfragable, n’admettant pas la preuve contraire, mais seulement au bénéfice du contribuable. Ge système, qui pourrait encore se justifier si le forfait était

voisin de la réalité, donne, par suite de l’atténuation des évaluations cadastrales, des résultats déplorables qui faussent complètementle jeu normal'de l'impôt général sur le revenu.

Ainsi, pour ne-citer qu'un exemple concret, bien que le: contrôleur puisse justifier, documents en mains, que tel viticulteur a’ gagné 25:000 francs en 1923, il doit s’abstenür! de l’imposer à l'impôt général pour 1924, car le bénéfice forfaitaire égal à 3.84 francs, ne le rend pas passible de l'impôt.

Comment s'étonner, dans ces conditions, que l'impôt général sur le revenu soit d’un rendement insignifiant dans les (rue pagnes ?

La facon la plus systématique de remédier à cette situation consiste à réviser, dès qu'il sera matériellement possible de: le faire, les: évaluations cadastrales actuelles auxquelles il: serait indispensable d'ajouter l'évaluation des bâtiments ruraux. En attendant et pour parer au plus pressé, un moyen empirique s'offre; suffisamment efficace : il consiste à fixer les coefficients servant à l'évaluation du bénéfice forfaitaire à un chiffre tel qu’il tienne: compte de l'atténuation des évaluations -cadastrales, TI con-

vient également de rétablir les dispositions précitées a l'article 2 de la loi du 12 août 1919 qui constituent le corollaire juridiquement indispensable de celles du dernier alinéa 2. l’article 17 de la loi du 3r juillet 1917.