EXCEPTION EN CAS DE TAXATION D'OFFICE

: Rappelons cependant que le forfait ne s'impose au Conte que si le contribuable a souscrit, dans les délais réglementaires, sa déclaration relative à l'impôt général sur le revenu. Si le contribuable se laisse taxer d'office, le contrôleur peut faire état du bénéfice réel ; il appartient alors à l'intéressé, s’il conteste le chiffre de cette taxation, d'apporter toutes les justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu. (Voir en ce sens Arr. C. d’E. du 28 juillet r921, Bull. Dup. 1922, p. 179).

Si toutefois le forfait, ajouté à l’ensemble des revenus des autres catégories, ne rendait pas le contribuable imposable à l'impôt général, le contrôleur ne pourrait lui opposer le chiffre du bénéfice réel (voir en ce sens Rép. min. dép. n° 16371, J. O, du 5 mars ne Bull. Dup. 1918, p. 398). .