RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION COMPTABLE

La vérification peut conduire à l’un des trois résultats suivants :

° Le bénéfice réel déclaré est reconnu exact. Dans ce cas il est évidemment retenu comme base de l'impôt cédulaire et comme élément de revenu global:

»° Le bénéfice réel déclaré est rehaussé par le MS iébr par He de certaines réintégrations (levées, intérêts...) nécessaires à l’obtention du bénéfice fiscal, le contribuable ayant d’ailléurs produit toute sa comptabilité et tous les éclaircissements nécessaires.

Dans ce cas la’ fixation du chiffre à retenir comme base de l'impôt (cédulaire et général) incombe au contrôleur sauf recours de l'intéressé, après la publication des rôles, devant la juridiétion contentieuse (rt. 5, loi du 31 juillet 1917). En cas de contestation, c'est à l'Administration qu'il appartient, dans ce cas, de démontrer l'exactitude de l'imposition établie, le contribuable ayant satisfait à ses obligations légales.

Disons aussi que dans le cas du rehaussement que nous envisageons, le contrôleur n'’inflige pas, pour l'impôt cédulaire et . pour l'impôt général, les pénalités attachées aux insuffisances de

(1) Op. cit. p. 34.

revenu déclaré. Ces pénalités ne.sont applicables que lorsque la sincérité du contribuable est en jeu. « Les erreurs dues à une insuffisante compréhension des dispositions légales et surtout les interprétations soutenues contrairement à la doctrine adminis-

trative ne suffisent pas à entraîner valablement l'application de

la pénalité. » (I. art. 45). | 3° Le bénéfice réel déclaré n'est pas pris en considération, soil par suite d’irrégularités relevées dans la comptabilité, soit parce que le déclarant a refusé de fournir au contrôleur toutes les justifications et renseignements nécessaires. Dans ce cas, le contrôleur fixe d'office la base de l'imposition à un chiffre suffisamment élevé pour que le contribuable ne gagne pas à ses manœuvres illégales, et fait jouer les pénalités. En cas de réclamation devant la juridiction contentieuse après la publication du rôle, il appartient alors au contribuable de prouver l’exagération de la base qui lui a été assignée en apportant toutes les justifications qu'il s’est abstenu ou qu'il a refusé de produire antérieurement (voir [. art. 29). |