UT

Le salarié, au contraire, est poussé par son intérêt immédiat à déclarer le moins possible.

A priori, une présomption plus grande d’ x setté de se dégage donc naturellement de la déclaration de l'employeur. |

Nous arrivons à la même conclusion par un raisonnement plus juridique.

Les énonciations des livres des come die leur sont opposables : mais, vis-à-vis des tiers, elles ne constituent que des commencements de preuves, des présomptions pouvant être combattues par la preuve contraire (Code de commerce, art. 12 à 17). Dans ce cas, il est donc bien certain que ces énonciations n’ont pas le degré de force probante d’une présomption irréfragable, juris et de jure, mais seulement d'un présomption frangible, juris tantum.

Donc, juridiquement, la déclaration de l'employeur, faite conformément à ses écritures comptables, fait foi jusqu'à preuve contraire. :

Dans un arrêt en date du 12 janvier 1923 (Bull. Dup, 1923, p. 200), le Conseil d'Etat a sanctionné cette manière de voir. Dans l’espèce il a maintenu l'imposition établie d’après la déclaration de l'employeur, « l'intéressé, mis en demeure d’établir que son traitement avait été inférieur à celui déclaré, n'ayant apporté aucune justification à l'appui de ses allégations. »

Cet arrêt, dont l'importance est cos erabie, a été rendu en matière d'impôt cédulaire. Mais il s'applique indirectement à l'impôt général sur Je revenu, puisqu’en somme le contrôleur du lieu du domicile de l'intéressé établit d’abord l'impôt cédulaire et se sert ensuite du résultat de ses constatations pour arrêter les bases de l'impôt général.

Si donc le contribuable déclare à la 7° catégorie, un revenu inférieur à celui déclaré par son employeur, le contrôleur est fondé à rectifier la déclaration en substituant, au chiffre déclaré par l'intéressé, celui fourni par son patron. L intéressé est d’ailleurs prévenu de cette substitution et un délai de dix jours lui est accordé pour présenter ses observations et justifications, suivant la procédure ordinaire suivie en matière de rectification.