CAS DANS LESQUELS LA DÉCLARATION DES EMPLOYEURS N’EST PAS OBLIGATOIRE

Les employeurs, nous l’avons déjà dit, ne sont pas tenus de déclarer : |

1° Les salaires qui ne dépassent pas le minimum imposable à l'impôt cédulaire, c’est-à-dire 6.000 francs, dans toutes les communes, sauf celles de Lyon et de Marseille (6.500 francs) et celles du département de la Seine (7.000 francs ) ;

2° Les salaires versés à des personnes qu'ils n'ont pas occupées pendant au moins trente jours consécutifs (x) ;

3° Les salaires reçus, par leur personnel, de tierces personnes, comme par exemple les pourboires ou rétributions analogues versés aux employés par les clients de l'employeur (garçons d’hôtel, de cafés, de restaurants ; chauffeurs de taxi-autos, etc. (2).