SOURCES DES DROITS DU CONTRÔLEUR

La conséquence de cet état de fait est que le contrôleur, pour effectuer son contrôle, peut se prévaloir aussi bien des droits que lui confère la loi du 31 juillet 1917 (impôt cédulaire) que de ceux qu'il tient de la loi du 15 juillet 1914 (impôt général). Selon les besoins de sa vérification, il invoque très régulièrement l'un ou l’autre de ces deux textes.

Nous nous proposons donc, dans le paragraphe suivant, d’exposer comment, dans la pratique, le contrôleur conduit sa vérification en usant des droits combinés que lui confèrent les lois de 1914 et de 1917.

Dans un troisième paragraphe nous ferons la critique du SYStème en vigueur et parlerons des réformes qui s'imposent.

. — Contrôle du bénéfice déclaré

Pour plus de clarté, nous divisons notre exposé en cinq parties : ° Contrôle proprement dit du bénéfice ; 2° Rectification du chiffre du bénéfice déclaré ; ce Taxation d'office :

2 Voie de recours ouverte au on ° Sanctions en cas d'insuffisance du revenu déclaré.