CERTIFICATION ET SIGNATURE

Le libellé de la certification étant imprimé sur la formule, il n'y a pas lieu d'en vérifier le texte, d'autant plus qu'il ne comporte aucune valeur juridique. La recevabilité de la déclaration ne serait pas entachée à son défaut. | |

Quant à la signature, son apposition, au contraire, est une condition essentielle de recevabilité (loi du 15 juillet 1914; art#10, dernier aliéna). Si elle faisait défaut, le contrôleur inviterait le contribuable à compléter son omission faute de quoi la déclaration devrait être considérée comme nulle et non avenue.

La déclaration est d’ailleurs recevable si elle est signée par le représentant légal, par le mandataire ou par les ayants-droits du

contribuable. Le ta de doit d’ailleurs justifier du mandat

général ou spécial en vertu duquel il agit.

Le contrôle détaillé de la déclaration est alors terminé.

Arts ETC