‹ Le Contrôle de la Déclaration: Relative à l'Impôt Général sur le RevenuChapitre 16 sur 200 · CHARGES A DÉDUIRE · texte numérisé non relu

CHARGES A DÉDUIRE

f° Intérêts des dettes ou arrérages de rentes. (Total du parag. V.).

2% Contributions directes et taxes assimilées. (Total du parag. VI.).........

% Pertes résultant d'un déficit d'exploitation. (Total du parag. VIL)........5 # DiFFÉRENCE formant lé revenu net global...... SAR RES

Aucune autre réduction ne doit étre opérée; * Mais l'Administration retranchera du revenu global, savoir : u

4° Si le contribuable est marié ou si, étant veuf, il a des enfants à sa charge, 3,000 francs;

20 S'il a des personnes à sa charge, 2,000 francs pour chaque enfant mineur, 1,500 francs pour chacune des autres personves, et, dans tous les cas; 2,000 francs pour chaque personne en sus de la 5°;

Elle calculera l'impôt sur le surplus du revenu, après en avoir déduit la fraction uniformément affranchie de l'impôt,

Nota. — Si un contribuable, n'ayant qu'un revenu inférieur au minimum imposable, compte Lenu de toutes les déductions prévues par la loi, juge à propos de faire une déclaration, il consigne sur ka présente formule les renseignements concernant les déductions auxquelles il aurait droit (parag. Il et I et V à-VII); mais il n’est pas tenu d'indiquer le montant de ses revenus (parag. IV et VIII) et il peut se borner à porter sur la ligne réservée ci-dessous à cet ellet la seule mention 4 Non imposable. affirmant ainsi qu'il n’est pas passible de l'impôt.

Les indications consignées sur la présente déclaration sont certifiées exactes par le soussigné,

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