SIGNATURE

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LA PRÉSENTE DÉCLARATION, DONT IL SERA ACCUSÉ RÉCEPTION, doit être adressée sous pli affranchi à M..le Contrôleur

des Contributions directes de In division de... D RO Me Re MEN Here

OBSERVATIONS

Le contribuable qui ne renouvelle pas tanuellement sa déclaration est considéré comme ayant maintenu chaqu née | * qu'il a précédemment souscrite ï < Er AARAration

, Celui qui use de la faculté de ne pus faire de déclaration annuelle duit toutefois, s'il transporte sa résidence ou son principal établissément d'une commune à une autre, signaler ce changetnent au Contrôleur des Contributions directes du Meu où doit être établie sa nouvelle imposition.

D'autre part, le contribuable qui, ayant sousctit une déclaration.au cours de l'année précédente h é i D'autre c uable qui, ay Ë ne ou de l’une des années antérieur ee que passible de l'impôt, ‘doit en avertir par écrit le Contrôleur. E ” ‘ MSIE

ans l'un et l’autre cas, il est indispensable que les conimubications adressées au Contrôleur ra com : L Y LCL ABUISpEnS ( ellent le nom dé la, mun précédente déclaration a êté l'aile, ainsi que le numéro du récépissé de "cette déclaration. LE É HEC