LÉGISLATION

L'article 17 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 3 décembre 1916, s’exprime ainsi : « Le contrôleur. a le droit de rectifier les déclarations ; mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l’indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l'invite à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations et à fournir, s’il y a lieu, toutes les justifications| utilés au sujet des déductions qu’il demande par application des articles ro, 12 et 15. Si le désaccord persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse après la publication du rôle,