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L« … Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. »

Le droit, pour le contrôleur, de rectifier la déclaration, la procédure à suivre en la matière et la charge de la preuve en cas de contestation, sont nettement fixés par ce texte dont l'importance domine toute notre étude. :

Ce pouvoir attribué au contrôleur de rectifier la déclaration est un corollaire indispensable de son droit de contrôle. Ce droit serait illusoire s’il n’aboutissait à ce pouvoir. Mais, pour que ce pouvoir ne soit pas discrétionnaire et pour donner toute garantie au contribuable, la loi a entouré son exercice d’une procédure appropriée. TL

Cette procédure s’analyse en trois phases : dans la première, le contrôleur fait, au déclarant, des propositions de rectification ; dans la deuxième, le contribuable présente ses observations ; dans la troisième, le contrôleur arrête la base de l'impôt. Nous allons parcourir successivement ces trois phases.