PHASE : PROPOSITIONS DE RECTIFICATION

Lorsque, dans sa vérification, le contrôleur a découvert un ou plusieurs motifs de contester l'exactitude de la déclaration du contribuable, il ne saurait accepter celle-ci purement et simplement. Que va-t-il faire ? Ê

Son premier soin est, le plus généralement, de demander au contribuable, soit des éclaircissements, soit des justifications dans les conditions que nous avons exposées dans un chapitre spécial. Ce n’est que si la réponse du contribuable ne modifie pas sa conviction que le contrôleur fait alors des propositions de rectification.

Cependant, la validité de la rectification n’est pas subordonnée à la demande préalable d'éclaircissements ou de justifications. Dans le cas où l’inexactitude de la déclaration lui semble manifeste, le contrôleur peut entamer directement la procédure de la rectification qui est plus énergique et qui va droit au but sans qu'aucun droit ne soit d’ailleurs sacrifié. Mais l'emploi direct de la procédure de rectification est-il limité à ces cas ?

Nous ne:le pensons pas. Comme il ne s’agit, dans cette première phase, que de simples propositions susceptibles ou non de suite,

nous estimons que le contrôleur n'est pas tenu nécessairement de les baser sur des éléments certains où sur des faits probants. Rien dans la loi ne l'empêche de proposer un rehaussement lorsqu'il suspecte l'exactitude d’une déclaration, alors même que cette suspicion ne serait que psychologique et ne s’appuierait sur aucun motif tangible pouvant valablement être invoqué, le cas échéant, devant les juges (1).

Nous considérons donc que cette première phase peut être utilisée par le contrôleur, non seulement dans le but d’arriver à une rectification qu'il prévoit certaine, mais aussi comme procédé systématique de contrôle alors que tout rehaussement reste encore hypothétique.

Ces propositions de rectification sont faites sur un imprimé spécial (modèle n° ro GC annexé à l’Instruction de 1918) dont le texte est ainsi conçu :

Conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1914 (art. 17 modifié par la loi du 30 décembre 1916, article 5), j'ai l'honneur de vous informer que je me propose, pour les motifs ci-dessous indiqués, de fixer le revenu devant servir de base à votre imposition de l’année 19....à ..........4. francs, chiffre supérieur à celui du revenu accusé par votre déclaration.

« Si vous entendiez produire des observations à ce sujet, vous auriez à me les faire parvenir par écrit ou à me les présenter verbalement dans un délai de 20 jours à partir de la réception du présent avis.

« Vous pourrez également me faire parvenir votre acceptation dans le même délai. |

Le Contrôleur des Contributions directes,

‘(Signature et date)

Les motifs que le contrôleur fait valoir à l’appui de sa proposition sont inscrits succinctement dans l’espace en blanc ménagé au-dessous de ce texte.

La date de remise de cette lettre à l'intéressé constituant le point de départ d’un délai, doit être exactement constatée et portée à la connaissance du contrôleur. Aussi, Fenvoi de cette lettre est-il effectué sous pli recommandé comportant avis de réception.

Le contrôleur annote le dossier individuel du contribuable

(1) En ce sens: Bocquer, op. cit., p. 554.

(Bull. mod. n° 9) des propositions de rchaussement & ainsi adressées et surveille le-retour de l'avis de réception que lui transmet le Service des Postes.

Fes