PHASE : FIXATION DE LA BASE DE L'IMPÔT

Les deux premières phases de la procédure de la rectification peuvent. conduire à l’un des quatre résultats suivants :

* Dans le délai de 20 jours qu'il lui est imparti, le contribuable ne fournit aucune observation en réponse à la lettre modèle n° ro GC. Le chiffre notifié est alors retenu comme base La l'impôt. ; k »° Dans le même délai, le contribuable fait parvenir au cones son acceptation. Le chiffre accepté est encore celui retenu pour l'imposition. L'envoi de cette acceptation n’est pas inutile -Gar il peut avoir pour effet d'affranchir l'intéressé de toute pénalité, comme nous le verrons dans la section suivante.

* Le fait par le contribuable d'accepter d'emblée le rehaussement proposé par le contrôleur n'est-il pas de nature à faire présumer que ce rehaussement est insuffisant ? C’est là une question d’espèce que le contrôleur doit examiner et résoudre avec tout le tact nécessaire.

3° À la suite des observations présentées, une entente intervient entre le contribuable et Je contrôleur sur Île chiffre du Eepu global imposable.

lCes observations amènent un désaccord persistant entre le deux parties. Le contrôleur arrête alors les bases d'imposition sous réserve du droit de réclamation de l'intéressé après la publication du rôle.

Il importe, dans ce dernier cas, de bien remarquer qu'il ne s'agit plus d’une simple proposition de rectification comme dans la première phase, mais de la rectification elle-même faite à l'encontre du déclarant, Les faits sur lesquels elle est basée doivent être suffisamment probants pour être victorieusement invoqués devant le tribunal, en cas de réclamation du contribuable.

Aussi le contrôleur, qui a pu utiliser les deux premières phases de la procédure comme procédé énergique de vérification contradictoire, n'est évidemment pas lié par ses premières propositions ; il ne recourt à un rehaussement non accepté par le déclarant que s’il réunit des éléments de preuve suffisants pour déterminer la conviction du juge.

En prévision de cette réclamation, comme aussi pour une question d'ordre, le contrôleur insère, dans:le dossier, une: note relatant d'abord l’accomplissement régulier des formalités légales de la rectification, ensuite les faits, constatations ou présomptions qui l'ont amené à rehausser le chiffre du revenu pe déclaré. PEL

Si une réclamation est introduite, le bontrôleur RE ainsi, par devers lui, toutes les données nécessaires pou Ja rédaction de son avis (1). : FFE PO DV AS

DirFÉRENCE AVEC LA TAXATION D OFFICE.

La rectification de la déclaration, da contre le gré: + contribuable, ne doit pas être confondue avec la taxation d'office.

Dans le premier cas, c’est toujours, malgré les apparences, le ie de la déclaration contrôlée qui fonctionne ; la déelaration conserve sa force probante et, devant le iribunal, le fardeau de la preuve contraire incombe à l'Administration. :

Dans le deuxième cas, au contraire, le système de la taxation administrative est, par suite de Ja défaillance du contribuable, substitué à celui de la déclaration contrôlée. C’est alors à l’intéressé de faire la preuve du chiffre de son revenu global. Le prihcipal critérium de la distinction réside donc dans Ja charge de la preuve.

SECTION III

Application des sanctions fiscales prévues pour

insuffisance de déclaration