SANCTIONS FISCALES ET SANCTIONS PÉNALES

Parmi les sanctions prévues par la loi pour insuffisance de

(1) Voir à ce sujet les instructions que donne Ja circulaire N°:14967:

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révenu déclaré, il y a lieu de distinguer bien nettement les sanctions fiscales applicables de plein droit par les agents de l’Administration lorsque les faits irréguliers qui les motivent ont été constatés, des sanctions pénales qui doivent être prononcées juridictionnellement.

L'intérêt pratique de la distinction réside dans le fait que les sanctions fiscales grèvent le patrimoine de l’assujetti et constituent, après son décès, une dette de ia succession à la charge des héritiers, tandis que les sanctions pénales ne frappent que l’auteur de l'infraction et ne peuvent être étendues à ses héritiers (voir dans ce sens l'arrêt du C. d'E. du 23 février 1023, Bull. Dup. 1913, p. 163).

Les sanctions pénales sont celles établies par l'article 112 de la loi du 25 juin 1920, article que nous avons précédemment étudié. Nous nous bornerons donc à examiner ici les sanctions qui PEL un caractère nettement fiscal. es