NON-RECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION HORS DÉLAI

La loi fiscale étant d'interprétation stricte, il ressort nettement

de ses termes que le délai de deux ou de trois mois est de rigueur: quant à la recevabilité de la déclaration. Passé ce délai, la décla-

ration a encouru la déchéance.

Nous parlons, évidemment, de la recevabilité en droit. En fait, le contrôleur ne refuse jamais une déclaration, à quelqu’époque de l’année qu'elle lui parvienne. Mais toute déclaration reçue hors délai perd sa valeur juridique en ce sens qu’elle ne bénéficie plus de la présomption d’exactitude que la loi attache à la déclaration régulièrement souscrite. Elle est réputée non avenue et n’a que [a valeur d’un simple renseignement susceptible ou non d’être retenu. |

Conséquences. — Les conséquences de la non recevabilité de cette déclaration tardive sont les suivantes

1° Si le contribuable a fait une déclaration régulière l’année précédente ou l’une des années antérieures, cette déclaration est

considérée comme maintenue avez toutes les conséquences résul-

tant de ce maintien. Cependant, au point de vue de l'application de majorations d'impôt pour insuffisance de revenu déclaré, il y a lieu de s'inspirer des instructions contenues dans la note-circulaire du 20 février 1922 que nous ferons connaître à la section suivante. 2%. HAS

> Si, au contraire, le contribuable n'est pas sous l'empire d'une déclaration antérieure, l'imposition prend la forme d’une

taxation d'office avec toutes ses conséquences. Il en résulte que

le contrôleur n’est pas lié par la déclaration tardive de l'intéressé. I peut établir l'impôt sur un chiffre supérieur à celui indiqué sans avoir à suivre la procédure prescrite pour la rectification des

déclarations régulièrement souscrites. En cas de contestation après la publication du rôle, la charge de la preuve incombe au contribuable. |

Pratiquement, le contrôleur vérifie la déclaration souscrite hors délai de la même façon qu'une déclaration régulière avec cette seule différence que, la charge de la preuve étant renversée, il peut, sur tous les points de la déclaration, demander des justifications. Si ces justifications ne peuvent être fournies, il établit l'imposition d'office sur le chiffre qui lui paraît vraisemblable.