L | UTILITÉ DE LA DÉCLARATION ( NON IMPOSABLE

Cetté déclaration doit être obligatoirement souscrite par le con-

tribuable qui, prédemment imposé sur une déclaration antérieure, cesse d'être passible de l'impôt. Faute de la faire il est régulièrement imposé sur les bases de sa déclaration précédente réputées maintenues. | 3 EE En dehors de ce cas, la déclaration dont nous parlons reste facultative. Elle présente une certaine utilité pour le contrôleur puisqu'elle lui fait connaître les dépenses qui grèvent l’ensemble du revenu ainsi que la situation et les charges de famille, toutes circonstances qui peuvent motiver la non imposition. +

PRÉSOMPTION D'EXACTITUDE ‘DE CETTE DÉCLARATION ; SES CONSÉ- QUENCES. LR OMTER

La présomption d’exactitude s'attache à toutes les déclarations et en particulier à celles qui consistent dans l'affirmation produite, par les contribuables, qu'ils ne sont pas passibles de l’im-

pôt, eu égard au chiffre de leur revenu (|, art. 183). L’Adminis-

tration ne peut donc imposer un contribuable ayant souscrit une semblable déclaration qu'à charge de démontrer l’inexactitude de l'affirmation en établissant que dans l’année qui a précédé celle de l'imposition, le contribuable a joui d'un revenu dont le montant, compte non tenu des déductions pour lesquelles les justifications indispensables n'ont pas été fournies, est au moins égal au minimum imposable.

. Mais si elle fait cette -démonstration,- l'Administration a-le déoft de fixer la base de cotisation selon le mode prévu pour la taxation des contribuables qui n’ont souscrit aucune déclaration (art 102) se qe Gette disposition semble conférer un avantage au contribuable qui fait spontanément l'affirmation en question. I} n’en est rien en vertu des dispositions de l'article 7 du décret du 17 janvier 1917 qui, modifiant ainsi les prescriptions du décret antérieurement en vigueur, accorde le même avantage à tout contribuable taxé d'office et qui réclame la décharge de son! imposition pour le motif que:son revenu imposable ne le rendrait pas passible de l'impôt. | ;