VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION

- La vérification de la déclaration d’une personne qui $e déclare

« non imposable » présente quelques difficultés qui tiennent à ce que le déclarant n’est pas tenu de faire connaître le montant des revenus nets des diverses sources. C’est donc au contrôleur à, les déterminer. Les bases arrêtées pour l'assiette des impôts cédulaires lui fournissent, le plus souvent, de précieuses indications

Lorsque le contrôleur arrive, par ses propres moyens, à une évaluation du revenu global tel que le contribuablé est susceptible d'être imposé, il provoque les explications et observations de l'intéressé avant d'établir d'office toute taxation.

SECTION IV

Déclaration des personnes non domiciliées en France