CHAPITRE X

Recherché des nonidécla tante et taxation

d'office

SECTION Î

Recherche des non-déclarants

pete même du ont nes il en résulte que celui-ci ot échapper à l'impôt s’il ne prend pas l'initiative de son imposition.

En fait, il n’est pas douteux que trop de gens réussissent encore à se soustraire à leurs obligations fiscales en gardant une attitude passive. Cependant, leur nombre diminue chaque année au fur et à mesure que s’accentue le contrôle de l'Administration. Les contrôleurs, en effet, ne s’attachent pas seulement à vérifier les déclarations souscrites ; ils s'efforcent encore de RADUREE les non déclarants irréguliers et de les taxer d'office.

En ce qui concerne la population stable, la recherche des nondéclarants est relativement aisée car le contrôleur a, par devers lui, des documents d'une importance essentielle revisées chaque année soigneusement et qui lui donnent le nom de toutes les per-

soïnes ayant, dans l'étendue de sa circonscription, une habitation meublée à leur disposition, habitation qui est généralement le lieu de leur domicile. Ces documents, dont nous avons déjà parlé ,sont établis en vue de l'assiette de la contribution mobilière. La liste des contribuables. imposés à cette contribution est aussi celle contribuables passibles éventuellement de Timpôt général sur le revenu. Le contrôleur, avant son recensement ou sa tournée dans les communes rurales, procède à un rapprochement des dossiers individuels et des bulletins (mod. n° 2 fer) où des états-matrices (modèle n° +). Il fait, sur ces deux derniers documents, toute annotation nécessaire Jui permettant de cônstater', d’un rapide coup d'œil, les contribuables imposés à l'impôt général et ceux qui ne le sont pas.

Nous savons que cette annotation, qui ne pouvait être que marginale, est désormais facilitée par le nouveau modèle du bulletin (modèle n° > ter) prévu par la circulaire du 6 août 1923, n° 1.403. Ce nouveau bulletin comprend en effet quatre colonnes réservées spécialement aux indications concernant l'assiette des impôts sur les revenus. Dans l’une, notamment, le contrôleur porte des abréviations relatives à la nature des impositions établies ou en surveillance. Aïnsi, lorsque cet agent procède à son recensement, il lui est possible de demander à certaines personnes pour quels motifs elles ne possèdent pas de dossier alors que l’importance de leur loyer ou tous autres signes extérieurs font présumer la jouissance d’un revenu suffisant pour motiver leur iraposition à l'impôt général sur le revenu. Si le-contrôleur ne peut voir sur place ces personnes, il leur demande par écrit des explications avant d'établir une taxation d'office qui, peut-être, serait mal fondée. . |

La revision annuelle des bases de la contribution mobilière, précédée du rapprochement dont nous-venons de parler, suffit, si. elle est exécutée avec un soin particulièrement minutieux, à amener la découverte des non déclarants dont le domicile est stable.

Plus difficile est la recherche des non déclarants nn n'ont pas de foyer, qui vivent à l'hôtel, en chambre garnie ou qui n'ont même pas une résidence fixe. Remarquons, toutefois, que la plupart de ces personnes sont connues de l'Administration parce qu'elles exercent une profession salariée, commerciale ou non commerciale, qui ne passe pas inaperçue. Celles qui risquent d'échapper à l’impôt sont plutôt celles qui n’ont pas d'occupation: ou de profession bien définie, qui vivent d’expédients louches, ou

encore celles qui possèdent une fortune composée principalement de valeurs mobilières au porteur. Le contrôleur, qui dispose d'un droit absolu de recherche dans tous les services publics, arrive cependant à connaître ces personnes, et, s’il les soupçonne d'éluder l'impôt, il les met en cause pour’ explications.

SECTION II

Taxation d’office