PROCÉDURE APPLICABLE A LA TAXATION D'OFFICE

La taxation d'office n'exige, pour $a validité, aucune condition de forme. Il suffit que les conditions de fond soient remplies pour que le contrôleur puisse établir d'office l'impôt, directement, sans préavis.

Cette façon de voir, admise d'ailleurs sans contestation, a été sanctionnée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 mai 192? (Bull. Dup. 1923, p. 42) et dans un autre arrêt du 23 février 192$ (Bull. Dup. 1923, p. 209). Cette Haute juridiction à décidé que « lorsqu'un contribuable s'abstient de souscrire une déclaration, l'Administration n'est tenue, préalablement à la taxation d’office, ni de lui adresser une mise en demeure, ni de procéder à une vérification sur place de sa comptabilité, »

De même, lorsque le contribuable, qui a fait une déclaration, s’est abstenu ou a refusé de répondre à une demande d’éclaircissements (lettre mod. N° 10 A), le contrôleur procède à la taxation d'office sans nouvel avis (I. art. 216).

Ainsi donc, aucune procédure particulière n’est exigée pour la laxation d'office. Les éléments servant de base à cette taxation, ainsi que le chiffre du revenu arrêté par le contrôleur, ne sont pas obligatoirement notifiés au contribuable. Celui-ci ayant expressément ou tacitement refusé son concours, le législateur a estimé qu'il n’y avait pas lieu de l’astreindre à une collaboration pour laquelle il témoignait si peu d’empressement. Il n’a donc institué aucune tentative d'arrangement amiable, aucun échange préalable d'explications avec le contrôleur. Le contribuable est, si l’on peut dire, {axé par contumace ; son revenu est évalué malgré lui, sans lui, et il n’a connaissance de ce fait que lorsqu'il reçoit, du percepteur, son avertissement.

Nous apercevons, ici, la différence profonde qu'il y a, juridiquement, entre la rectification de la déclaration, pour laquelle une procédure très rigoureuse est prescrite et la taxation d'office, qui n'en comporte aucune.

Dans la pratique, cependant, la taxation d'office est le plus souvent précédée d’une demande officieuse de renseignements adressée par le contrôleur au contribuable. Cette façon de procéder évite bien des erreurs, car il arrive, par exemple, que le contribuable est imposé à une autre adresse, à des charges de familles inconnues, est astreint à des dépenses professionnelles importantes, etc... [l importe donc que le contrôleur soit au courant de ces circonstances qui suffisent, bien souvent, à rendre non- HORS l'intéressé.