IMPOTS AUXQUELS LES DÉGREVEMENTS DEMANDES SONT APPLICABLES

La présente déclaration a pour abjet d'assurer à l'intéressé le bénéfice des dégrèvements prévus pour charges de famille par les

lois des 45 juillet 1914 et 31 juillet 1917, et applicables aux impôts ci-après désignés :

4° Impôt général sur le revenu. — Impôt sur les bénéfices. de l'exploitation agricole. — Impôt sur les traitements. salaires, pensions et rentes viagères. — Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (professions libérales, charges, offices, etc.);

Ces impôts sont établis, s’il y a lieu, au domicile de l'intéressé (adresse indiquée sur la présente déclaration).

2% Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Si le déclarant est redevable de'cet impôt, il fournira les renseignements suivants } e

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Siège de l'entreprise (commune, ru6,:n°: département) 2-2". s

3 Contribution foncière :

Si le déclarant possède des propriétés assujetties a cette contribution, il fournira,-au sujet de ces propriétés, par département, par commune et par article de rôle, les renseignements que comporte le cadre ci-dessous :