APPLICATION DES MAJORATIONS DE DROIT

La réparation, après le décès du contribuable, des insuffisances de déclaration entraîne, dans les conditions du droit commun, l'application de la majoration du droit en sus. C’est ce qui résulte nettement de la loi (art. 20) et de la jurisprudence. Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat a, en effet, décidé que les majorations de droits sont, le cas échéant, très légitimement applicables, car ellesi ne constituent pas une peine qui ne pourrait frapper que l'auteur de l'infraction et ne pourrait être étendue à ses héritiers, mais seulement une majoration ayant un caractère nettement fiscal, grevant le patrimoine de l’assujetti et constituant, après son décès, une dette de la succession à la charge de ses héritiers. (Arr. C. dE. du 23 fév. 1923, Bull. Dup. 1993, p. 163).

Si l'imposition supplémentaire porte sur une taxation d'office reconnue atténuée, la majoration n'est pas celle du quintuple