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des droits en sus, mais seulement de 12 ,»o % du montant de l'impôt. Cette majoration de 12,50 % s s'applique aussi au cas de réparation d'une omission totale, le législateur ayant frappé moins durement le fraudeur total que le fraudeur partiel, ce qui est inexplicable.

Aù NOM DE QUI EST ÉTABLIE L ‘IMPOSITION APRÈS D

L'article 11 du décret est très explicite à cet égard, il stipule que « l'imposition est établie au nom de la succession et les ayants droit sont tenus solidairement d'en acquitter le montant. »

L'article du rôle supplémentaire est libellé au nom de X.. décédé, par Y... et consorts, héritiers (1. art. 205). En raison de la solidarité qui existe entre les débiteurs, il n’est pas utile de rédiger l’article au nom de tous les héritiers, procédé qui présenterait d’ailleurs les dangers de toute énumération à caractère limitatif ; il suffit de mettre en cause l’un des débiteurs solidaires, si possible celui dont la solvabilité est certaine. Le recouvrement est ensuite poursuivi contre lui, sauf son recours contre ses co-héritiers dans les conditions établies par notre code civil.

sur le revenu par les déclarations de succession