À) THÉORIE ET PRATIQUE DE CE CONTRÔLE

Les impôts successoraux, qui comprennent la taxe successorale et les droits de mutation, constituent, sous leur forme et avec leurs tarifs actuels, un véritable prélèvement sur le capital au profit de l'Etat.

L'Administration de l'Enregistrement, chargée de l'assiette el du recouvrement de ces impôts, doit donc, pour s'acquitter de sa tâche, déterminer le plus exactement possible, en se basant sur la déclaration des héritiers, le capital laissé par le de cujus.

A ce sujet, les règles anciennes, qui datent de la loi fondamentale de l’Enregistrement du 22 frimaire an VII, ont été modifiées et améliorées par des lois successives. C’est ainsi que la loi du 18 mai 1850 (art. 7), suivie de dispositions postérieures, a soumis, aux droits de mutation par décès toutes les valeurs mobilières étrangères dépendant d’une succession régie par la loi française, lorsque le défunt a été autorisé à fixer son domicile en France. La