CHAPITRE IV. — Des renseignements destinés. au contrôle de la

POTTER I RS ne 0 cout ab e L'e er na ane) 0e Tee SECTION I. — Nature et étendue de ces renseignements...

SECTION II. — Renseignements que le contrôleur tire des documents de service qu'il détient .......... SNS

SECTION III. — Renseïgnements que le contrôleur va chercher idans les diverses administrations publiques :

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SECTION IV. — Renseïgneïñnents que le contrôleur puise chez d’autres contribuables dans l'exercice, de ses LOC TON SR MEL AU ee tn Neon colon

SECTION V. — Renseignements que le contrôleur se procure par des moyens divers........... ssssstesresseesesee

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