CHAPITRE I

Valeur Suridique de la déclaration

D'une façon très générale, on dit qu'un document a une valeur juridique lorsqu'il est la source de droits ou d'obligations.

La question qui se pose est celle de savoir si la déclaration relative de l'Impôt général sur le revenu, régulièrement souscrite par le contribuable, a une valeur juridique par elle-même et, si elle en a une, dans quelle mesure.